Pour achever le marché intérieur européen, les entreprises doivent avoir la possibilité de planifier et de réorganiser leurs activités à l’échelle de l’UE. Le statut de «société européenne» (SE), doté de son propre cadre législatif, est l’objectif d’un règlement de l’UE (2157/2001). Cela permettra aux sociétés constituées dans différents États membres de fusionner ou de former une société holding ou une filiale commune, tout en évitant les contraintes juridiques et pratiques découlant de l’existence de systèmes juridiques nationaux différents.
Le cadre législatif prévoit également l’implication des travailleurs dans les entreprises européennes. Ceci fait l’objet d’une directive complémentaire spéciale (2001/86/CE). Elle vise à faire en sorte que la création d’une SE n’entraîne pas la disparition ou l’affaiblissement des accords existants en matière d’implication des travailleurs dans les sociétés concernées. Il demande donc un ensemble de règles dans ce domaine, de préférence au moyen d’un accord entre l’employeur et les représentants des travailleurs; en l’absence d’accord, des règles subsidiaires sont prévues. Les procédures d’information et de consultation ainsi que, le cas échéant, la participation des travailleurs au niveau transnational doivent être assurées chaque fois qu’une SE est créée.
Les textes du règlement et de la directive complémentaire sont disponibles, de même qu’un document préparatoire et diverses études de mise en œuvre.
Directives
Rapports de la Commission
- Communication de la Commission sur la révision de la directive 2001/86/CE complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs COM (2008) 591
Études
- Étude sur la mise en œuvre de la directive 2001/86/CE complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs
- Rapport (synthèses) sur la mise en œuvre de la directive 2001/86/CE en Bulgarie et en Roumanie (2009)
Implémentation
- Groupe d’experts «SE — Société européenne» sur la mise en œuvre de la directive 2001/86/CE du Conseil complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs: documents de travail et procès-verbaux
- Mesures nationales de mise en œuvre de la directive 2001/86/CE:
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