Les coopératives souhaitant exercer des activités transfrontalières peuvent faire usage du statut de la société coopérative européenne (SEC) établi par un règlement de l’UE (1435/2003).
Les droits d’information, de consultation et de participation des travailleurs dans une SCE sont garantis et promus par une directive complémentaire (2003/72/CE).
Une société coopérative européenne peut être créée:
- Par au moins cinq personnes physiques résidant dans au moins deux États membres
- Par au moins cinq personnes physiques et sociétés et autres entités juridiques de droit public ou privé constituées selon le droit d’un État membre, résidant ou relevant du droit d’au moins deux États membres différents
- Par des sociétés et autres entités juridiques de droit public ou privé constituées selon le droit d’un État membre et relevant du droit d’au moins deux États membres différents
- Par fusion entre coopératives constituées selon le droit d’un État membre ayant leur siège statutaire et leur administration centrale dans la Communauté si, depuis au moins deux ans, elles disposent d’un établissement ou d’une filiale relevant du droit d’un autre État membre
- Par transformation d’une coopérative constituée selon le droit d’un État membre, qui a son siège statutaire et son administration centrale dans la Communauté si, depuis au moins deux ans, elle dispose d’un établissement ou d’une filiale relevant du droit d’un autre État membre.
Le cadre législatif prévoit également l’implication des travailleurs dans les coopératives européennes. Ceci fait l’objet d’une directive complémentaire spéciale (2003/72/CE). L’information, la consultation et, dans certains cas, les procédures de participation au niveau transnational doivent être utilisées lors de la création d’une coopérative européenne. Ces procédures sont établies en priorité au moyen d’un accord.
Les textes du règlement et de la directive sont disponibles, ainsi que les rapports de mise en œuvre.
Directives
- Directive 2003/72/CE complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs
- Règlement (CE) no 1435/2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)
Implémentation
- Rapport de la Commission sur le réexamen de la directive 2003/72/CE du Conseil — COM (2010) 481