Lorsqu'un employeur devient insolvable, il est évident qu'il est crucial que les droits des employés soient bien protégés. L'UE a agi pour consolider et améliorer les droits des employés dans ce domaine.
Une directive de l'UE (2008/94/CE) garantit le paiement des créances des employés en cas d'insolvabilité de l'employeur. Elle exige des États membres qu'ils mettent en place une institution pour garantir ces paiements.
Les institutions de garantie doivent assurer le paiement des créances des employés pour une période déterminée par les États membres. La directive fixe une période de garantie minimale au niveau de l'UE, couvrant la rémunération des trois derniers mois (dans une période de référence d'au moins six mois) ou huit semaines (dans une période de référence d'au moins dix-huit mois).
En ce qui concerne les droits à pension complémentaire professionnelle, la directive exige que les États membres prennent les mesures nécessaires pour les protéger. Cela signifie que les États membres ont une grande flexibilité dans la détermination du contenu des mesures.
Si un employeur insolvable avait des activités dans au moins deux États membres de l'UE, les créances d'un employé doivent être réglées par l'institution de l'État membre où l'employé a travaillé.
Le texte de la directive est disponible, accompagné d'un rapport sur la mise en œuvre de ces mesures et d'une liste des autorités administratives nationales et/ou des institutions de garantie concernées.
Directives
Directives abrogées
- Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur
- Directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur
Documents préparatoires
Rapports de mise en œuvre
- Rapport de la Commission - Transposition de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur COM (95) 164
- Rapport de la Commission - Transposition de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur en Autriche, en Finlande et en Suède COM (96) 696
- Document de travail des services de la Commission - Mise en œuvre de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil SEC (2008) 475
- Rapport de la Commission sur la mise en œuvre et l'application de certaines dispositions de la directive 2008/94/CE relative à la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur. 28.2.2011 COM(2011) 84 final
- Limitations de la responsabilité des institutions de garantie (Mise en œuvre de l'article 4 de la directive 2008/94/CE) (2011)
Études
- Étude sur la mise en œuvre de la directive 80/987/CEE telle que modifiée par la directive 2002/74/CE relative à la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur dans les États membres de l'UE - UE-25 (2007)
- Rapports (résumés exécutifs) sur la mise en œuvre de la directive 2008/94/CE en Bulgarie et en Roumanie (2009)
- Étude sur la protection des pensions complémentaires en cas d'insolvabilité de l'employeur pour les régimes à prestations définies et les réserves comptables (2010) - Rapport final / Annexe : Informations détaillées sur les pays