Conditions d'emploi individuelles
Une directive de l'UE (91/533/CEE) établit l'obligation pour l'employeur d'informer les employés des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail.
La proposition de directive sur des conditions de travail transparentes et prévisibles vise à abroger la directive 91/533/CEE, mais jusqu'à son adoption et son entrée en vigueur, la directive 91/533/CEE reste applicable.
L'objectif de la directive 91/533/CEE est de fournir aux employés une protection améliorée, d'éviter l'incertitude et l'insécurité quant aux termes de la relation de travail, et de créer une plus grande transparence sur le marché du travail. À cette fin, la directive stipule que chaque employé doit recevoir un document contenant des informations sur les éléments essentiels de son contrat ou de sa relation de travail.
Le lieu de travail doit être spécifié, ainsi que le salaire de base initial et toute autre rémunération. Des descriptions du travail, des horaires de travail, des droits aux congés et des dispositions relatives à la résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties doivent également être fournies. Les informations écrites doivent inclure les conventions collectives régissant les conditions de travail de l'employé. L'employé doit également être informé de tout changement dans les conditions de travail spécifiées dans le document écrit.
Les employés appelés à travailler dans d'autres pays doivent recevoir le document avant leur départ. Dans ce cas, il doit également spécifier la durée de l'emploi à l'étranger, la monnaie de paiement, tout autre droit particulier, ainsi que les modalités de rapatriement le cas échéant.
Les États membres de l'UE peuvent décider que la directive ne s'applique pas aux employés embauchés pour un mois ou moins, ou à ceux dont la semaine de travail ne dépasse pas huit heures. Des exemptions sont également possibles pour les emplois de nature occasionnelle et/ou spécifique, à condition qu'il existe des raisons objectives pour faire une exception.
Le texte de la directive est disponible, ainsi que les documents préparatoires et une étude de mise en œuvre.
Directive
Révision de la directive
- Première phase de consultation des partenaires sociaux au titre de l'article 154 du TFUE sur une possible révision de la directive sur la déclaration écrite (91/533/CEE) dans le cadre du pilier européen des droits sociaux
- Deuxième phase de consultation des partenaires sociaux au titre de l'article 154 du TFUE sur une possible révision de la directive sur la déclaration écrite (91/533/CEE) dans le cadre du pilier européen des droits sociaux, avec un document analytique accompagnant
Évaluation de la directive
Documents préparatoires
Rapports de mise en œuvre
- Rapport des services de la Commission - Mise en œuvre de la directive 91/533/CEE dans l'UE-15 (1991)
Études
- Rapport de synthèse sur la mise en œuvre de la directive 91/533/CEE
- Rapport (résumés exécutifs) sur la mise en œuvre de la directive 91/533/CEE en Bulgarie et en Roumanie (2009)