Directive sur le temps de travail

Le droit à des conditions de travail équitables est défini dans :

le Pilier européen des droits sociaux
- Principe 10 : Environnement de travail sain, sûr et bien adapté ainsi que protection des données : Les travailleurs ont droit à un niveau élevé de protection de leur santé et de leur sécurité au travail. […]
et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
- Article 31 : Conditions de travail équitables et justes
  1. Tout travailleur a droit à des conditions de travail respectant sa santé, sa sécurité et sa dignité.
  2. Tout travailleur a droit à la limitation des heures de travail maximales, à des périodes de repos quotidien et hebdomadaire ainsi qu'à une période annuelle de congés payés.

Pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs, les heures de travail doivent respecter les normes minimales applicables dans toute l'UE.

La Directive sur le temps de travail de l'UE (2003/88/CE) exige que les États membres de l'UE garantissent les droits suivants à tous les travailleurs :

une limite des heures de travail hebdomadaires
- la durée moyenne du travail pour chaque période de sept jours ne doit pas dépasser 48 heures, heures supplémentaires incluses;
- selon la législation nationale et/ou les conventions collectives, la moyenne de 48 heures est calculée sur une période de référence allant jusqu'à 4, 6 ou 12 mois
une pause de repos pendant les heures de travail si le travailleur est en service pendant plus de 6 heures
une période minimale de repos quotidien
- chaque période de 24 heures, un travailleur a droit à un minimum de 11 heures consécutives de repos
une période minimale de repos hebdomadaire
- pour chaque période de 7 jours, un travailleur a droit à un minimum de 24 heures ininterrompues en plus des 11 heures de repos quotidien
congés annuels payés d'au moins 4 semaines par an
protection supplémentaire en cas de travail de nuit
- la durée moyenne du travail ne doit pas dépasser 8 heures par période de 24 heures,
- les travailleurs de nuit ne doivent pas effectuer de travail lourd ou dangereux pendant plus de 8 heures dans une période de 24 heures,
- les travailleurs de nuit ont droit à des évaluations de santé gratuites et, dans certaines circonstances, à un transfert vers un travail de jour.

Dans certaines circonstances et en tenant compte de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, la Directive sur le temps de travail permet des dérogations à ces droits :

dérogations se rapportant à une catégorie spécifique de travailleurs ou à un secteur
- Les États membres peuvent déroger aux règles sur le temps de travail hebdomadaire maximum, le repos quotidien minimal, les pauses, le repos hebdomadaire minimal et la durée du travail de nuit
option individuelle
- Les États membres peuvent permettre à un travailleur individuel de renoncer à la limite des heures de travail hebdomadaires sous réserve de conditions strictes concernant le consentement du travailleur, en particulier le fait qu'il/elle ne doit pas subir de préjudice en cas de refus de renoncer, et des dispositions spécifiques sur la conservation des décisions de renonciation

La Directive sur le temps de travail contient également des règles spéciales qui s'appliquent à certaines catégories de travailleurs (travailleurs mobiles, travailleurs en mer et travailleurs à bord de navires de pêche hauturiers).

Dans certains secteurs du transport des directives distinctes sur les heures de travail pour certains travailleurs s'appliquent. Ces secteurs concernent le transport aérien, ferroviaire, maritime, par voies navigables intérieures et routier.

Meilleure mise en œuvre

La nécessité de garantir un environnement de travail sain et sûr est au cœur du Pilier européen des droits sociaux. En conséquence, son principe 10(a) stipule que « les travailleurs ont le droit à un niveau élevé de protection de leur santé et de leur sécurité au travail ».

Dans ce contexte, il est nécessaire d'accroître la sensibilisation aux droits sociaux existants et de mieux soutenir leur mise en œuvre par les États membres.

C'est pourquoi en 2023, la Commission a adopté une Communication interprétative mettant à jour la Communication interprétative de 2017, ainsi qu'un Rapport sur la mise en œuvre de la Directive sur le temps de travail. La Communication interprétative vise à accroître la certitude et la clarté juridiques concernant l'interprétation de la Directive, tandis que le Rapport sur la mise en œuvre, requis par l'article 24 de la Directive sur le temps de travail et devant être présenté tous les cinq ans, analyse l'état d'avancement de sa transposition. Ensemble, ces documents aideront les États membres et les parties prenantes à assurer une meilleure mise en œuvre de la Directive et à obtenir de meilleurs résultats pour les citoyens, les entreprises et les autorités publiques.

Cette initiative correspond aux objectifs de la Commission en matière d'application, de mise en œuvre et d'exécution efficaces, tels que présentés dans les Communications suivantes :

Directives

Directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'organisation du temps de travail

Communication interprétative – Conseils juridiques

Documents sur l'application de la Directive 2003/88/CE

Documents préparatoires à la Directive 2003/88/CE

Proposition de la Commission COM (2002) 336 - pour une directive consolidée concernant certains aspects de l'organisation du temps de travail

Documents d'archive

Archives de la Directive sur le temps de travail – plus d'informations sur les Directives 93/104/CE, 2000/34/CE et documents sur l'initiative 2004-2012 pour modifier la Directive 2003/88/CE ainsi que sur les documents ultérieurs concernant la Directive 2003/88/CE