Les comités d’entreprise européens sont des organes représentant les travailleurs européens d’une entreprise. Par cet intermédiaire, les travailleurs sont informés et consultés par la direction pour ce qui est de l’état d’avancement des activités commerciales et pour toute décision significative au niveau européen qui pourrait avoir une incidence sur leur emploi ou leurs conditions de travail.
Les comités d’entreprise européens sont institués par la directive 2009/38/CE, qui a remplacé une directive antérieure de 1994 (94/45/CE).
Les États membres doivent prévoir le droit d’instituer des comités d’entreprise européens dans les entreprises ou groupes d’entreprises employant au moins 1000 travailleurs dans l’Union européenne et dans les autres pays de l’espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège), lorsqu’au moins 150 travailleurs sont employés dans deux États membres.
Une demande émanant de 100 travailleurs de deux pays ou une initiative de l’employeur déclenche le processus de création d’un nouveau comité d’entreprise européen. La composition et le fonctionnement de chaque comité d’entreprise européen sont adaptés à la situation spécifique de l’entreprise, au moyen d’un accord signé entre la direction et les représentants des travailleurs des différents pays concernés. Les prescriptions subsidiaires ne s’appliquent qu’en l’absence d’un tel accord. Les obligations découlant de la directive ne s’appliquent pas aux entreprises qui disposaient déjà d’un mécanisme d’information et de consultation transnationales de l’ensemble de leur personnel lorsque la directive est entrée en vigueur en 1996.
Un accord politique a été conclu en 2008 en vue d’une refonte de la directive. Les objectifs consistaient à assurer l’effectivité des droits d’information et de consultation transnationales des travailleurs, à augmenter le nombre de comités d’entreprise européens et à permettre le fonctionnement continu des comités existants. En 2009, la Commission a publié une évaluation de la mise en œuvre de la directive de refonte de 2018.
En 2024, la Commission a proposé de modifier la directive de refonte de 2009 afin d’améliorer l’efficacité du cadre relatif à l’information et la consultation des travailleurs au niveau transnational. La proposition est à présent examinée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Les textes de la directive actuelle (2009) et des directives précédentes sont disponibles, ainsi que les documents de travail, mesures nationales de mise en œuvre et rapports de mise en œuvre.
Directive
Proposition de modification de la directive
Directives précédentes
- Directive 94/45/CE concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs
- Directive (97/74/CE) étendant au Royaume-Uni la directive 94/45/CE concernant l’institution d’un Comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs
- Directive (2006/109/CE) portant adaptation de la directive 94/45/CE concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Documents préparatoires
- Analyse d’impact de la proposition de la Commission visant à modifier la directive 2009/38/CE concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen
- Analyse d’impact de la proposition de la Commission visant à modifier la directive 2009/38/CE concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen — Résumé
- Proposition de directive concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs, COM (2008) 419
- Questions et réponses sur la proposition
- Analyse d’impact relative à la révision de la directive sur le comité d’entreprise européen, SEC (2008) 2166
- Résumé de l’analyse d’impact relative à la révision de la directive sur le comité d’entreprise européen, SEC (2008) 2167
- Communication de la Commission — Restructurations et emploi — Anticiper et accompagner les restructurations pour développer l’emploi: le rôle de l’Union européenne, COM (2005) 120
- Communication de la Commission — Information et consultation des travailleurs, COM (1995) 547
Études
- Étude examinant les problèmes et les solutions possibles en ce qui concerne la refonte de la directive 2009/38/CE relative au comité d’entreprise européen (2024)
- Étude d’évaluation de la mise en œuvre de la directive 2009/38/CE concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen et annexes
La jurisprudence
En ce qui concerne l’institution de nouveaux comités d’entreprise européens, trois affaires préjudicielles portées devant la Cour de justice de l’Union européenne ont posé le principe selon lequel les dirigeants de toutes les entreprises situées dans les États membres sont tenus de fournir aux représentants des travailleurs toutes les informations nécessaires pour ouvrir des négociations sur la création d’un comité d’entreprise européen, notamment des informations sur la structure ou l’organisation du groupe, indépendamment du lieu où se trouve le siège du groupe ou de l’avis de la direction centrale quant à la pertinence de la directive.
- C-62/99 bofrost
- C-440/00, Kühne, Nagel
- C-349/01 ads Anker GMbH
Voir également l’analyse d’impact de 2008 en vue d’un réexamen des principales affaires portées devant les juridictions nationales.
Implémentation
- Rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive 2009/38/CE du Conseil relative aux travaux (2018)
- Mesures nationales d’exécution de la directive 2009/38/CE: Tableau général (octobre 2012)
- Mise en œuvre de la directive 2009/38/CE (refonte) sur les comités d’entreprise européens — Rapport du groupe d’experts (décembre 2010)
- Rapport de la Commission sur l’état d’application de la directive concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs, COM (2000) 188