Quels sont les résultats obtenus à ce jour?
- La Commission et les pays de l’UE ont jeté les bases d’un système moderne et numérisé de coordination de la sécurité sociale par-delà les frontières. Cela permet aux autorités d’échanger plus facilement des informations et aux organismes publics d’améliorer la manière dont ils fournissent leurs services.
- Le système EESSI a amélioré l’échange d’informations et la coopération entre les organismes de sécurité sociale.
- Des travaux sont également en cours en vue de simplifier les interactions entre les personnes qui travaillent ou qui gèrent des entreprises dans d’autres pays de l’UE et les organismes publics en Europe:
- d’ici à décembre 2023, grâce au règlement sur le portail numérique unique, les citoyens et les entreprises devraient avoir accès à trois procédures de coordination de la sécurité sociale entièrement en ligne, dont les résultats sont fournis par voie électronique;
- le projet pilote ESSPASS a été lancé afin d’étudier la possibilité de recourir à une solution numérique pour la délivrance de documents et la vérification transfrontière des droits en matière de sécurité sociale.
Pourquoi la Commission propose-t-elle d'agir dans ce domaine?
Les règles de l’UE protègent déjà les droits des citoyens qui se déplacent en Europe en matière de sécurité sociale et veillent à ce qu’ils aient accès aux prestations auxquelles ils ont droit. La numérisation peut contribuer à une application plus efficace de ces règles. Cette initiative jette les bases des mesures qui pourraient être prises à l’avenir pour faciliter davantage la vie des citoyens mobiles grâce à la numérisation et pour réduire la charge pesant sur les entreprises et les autorités nationales compétentes en matière de sécurité sociale transfrontière. Elle contribuera également à la transition numérique de l’Europe.
Comment une numérisation accrue contribuera-t-elle à améliorer coordination de la sécurité sociale?
La numérisation améliorera la coordination entre les systèmes de sécurité sociale et aidera à relever les défis auxquels sont confrontés les citoyens, les entreprises et les organismes publics, par exemple:
- les personnes qui vivent ou qui gèrent des entreprises dans un autre pays de l’UE sont souvent confrontées à des difficultés dans leurs contacts avec les organismes de sécurité sociale et autres organismes publics. Les procédures de certification et de vérification des droits à la sécurité sociale peuvent prendre du temps et reposent souvent sur l’échange de documents physiques [les «documents portables», et notamment la carte européenne d’assurance maladie (CEAM)]. Les entreprises peuvent être confrontées à des coûts et à des obstacles administratifs, en particulier lorsqu’elles détachent temporairement leurs travailleurs à l’étranger;
- les organismes de sécurité sociale éprouvent souvent des difficultés à accéder aux informations et à les partager en raison du manque d’interopérabilité entre les systèmes nationaux. En outre, ils peuvent faire face à des coûts liés, par exemple, à la vérification des droits, à la délivrance ou au remplacement de documents, aux fraudes et aux erreurs liées aux documents portables ou à l’utilisation inappropriée de la CEAM.
Quelles sont les principales mesures proposées par la Commission?
La Commission envisage:
- d’encourager une numérisation de la coordination de la sécurité sociale centrée sur les citoyens:
- en offrant des services numériques continus aux personnes qui voyagent, déménagent ou travaillent dans un autre pays de l’UE ou qui gèrent des entreprises à l’étranger lorsqu’elles interagissent avec les organismes publics;
- en fournissant des services publics transfrontières efficaces, numériques et interopérables, faciles d’accès et d’utilisation;
- d’améliorer la coopération et l’échange d’informations sur la sécurité sociale entre les organismes.
Les mesures prévues sont notamment les suivantes:
- achever la mise en œuvre de l’EESSI d’ici la fin de 2024 et améliorer de manière continue le système existant;
- renforcer la participation des pays de l’UE aux activités ESSPASS et, sur la base des résultats, procéder à une évaluation par la Commission en vue de son déploiement potentiel à grande échelle;
- numériser d’autres procédures (outre celles qui le seront au titre du règlement sur le portail numérique unique) d’ici à 2025, par exemple en ce qui concerne les prestations de chômage, les accidents du travail, les maladies professionnelles et les soins de santé;
- améliorer l’échange de données et l’interopérabilité dans des contextes transfrontières;
- investir durablement dans l’automatisation des procédures de traitement des dossiers de coordination de la sécurité sociale;
- analyser les possibilités de simplification en vue de services numériques continus pour les personnes vivant et travaillant dans un autre pays de l’UE;
- organiser des réunions annuelles de haut niveau avec les États membres pour suivre et soutenir les progrès réalisés.
Comment une numérisation accrue dans ce domaine profitera-t-elle aux citoyens, aux entreprises et aux organismes publics?
En ce qui concerne les citoyens se déplaçant à l’intérieur de l’Europe:
- accès fluide et plus aisé aux services publics, y compris un accès plus rapide aux documents visant à prouver leurs droits en matière de sécurité sociale à l’étranger;
- documents numériques stockés dans des portefeuilles électroniques afin de faciliter la reconnaissance des droits ainsi que le contrôle total et la pleine propriété des données à caractère personnel par la personne concernée;
- exercice plus aisé des droits en matière de sécurité sociale dans d’autres pays, notamment en cas de soins de santé non programmés à l’étranger;
- traitement plus rapide et plus sûr des demandes de prestations de sécurité sociale.
En ce qui concerne les organismes de sécurité sociale et les autres organismes publics:
- amélioration de l’efficacité et de la qualité des services de sécurité sociale, y compris des services transfrontières;
- vérification numérique fiable des droits en matière de sécurité sociale, et réduction des coûts et du risque d’erreurs et de fraude;
- coopération renforcée et amélioration de l’accès aux données de sécurité sociale et du partage de ces données, y compris par-delà les frontières, sous réserve de règles strictes en matière de protection des données et de sécurité.
En ce qui concerne les entreprises fournissant des services à l’étranger:
- simplification des procédures administratives et des interactions avec les organismes de sécurité sociale, notamment la demande et la délivrance en ligne de documents, par exemple en cas de détachement de travailleurs dans un autre pays de l’UE.
Quels sont les droits que vous confère actuellement la carte européenne d’assurance maladie (CEAM)? Seront-ils modifiés par la nouvelle initiative?
Les mesures proposées dans la communication n’entraîneront aucune modification des règles de l’UE en matière de coordination de la sécurité sociale. La CEAM continuera de vous donner accès aux soins de santé nécessaires et dispensés par l’État dans les 27 pays de l’UE, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse ou au Royaume-Uni, dans les mêmes conditions et aux mêmes tarifs que pour les assurées dans ce pays.
Quelles sont les prochaines étapes du projet ESSPASS? Ce système deviendra-t-il obligatoire pour les États membres?
Deux consortiums d’organismes des pays de l’UE participent actuellement, avec le soutien financier de la Commission, à la phase pilote du projet, qui porte sur la délivrance et la vérification du certificat A1 et de la carte européenne d’assurance maladie. Sur la base des résultats des activités pilotes, qui devraient être finalisées en 2025, la Commission décidera des prochaines étapes, y compris la faisabilité du déploiement du projet ESSPASS dans tous les pays de l’UE et la nécessité d’un nouveau cadre législatif.
En savoir plus sur le passeport européen de sécurité sociale.
Quel est l’état d’avancement du système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI)? Quels États membres y ont adhéré?
Après plusieurs années de mise en œuvre, l’EESSI est opérationnel dans les 32 pays participants (EU-27, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse et Royaume-Uni), et 13 d’entre eux (BG, DK, EE, FR, CY, LV, HU, MT, PT, SE et IS, NO et UK) peuvent effectuer des échanges dans tous les domaines et toutes les branches de la sécurité sociale. Le niveau de mise en œuvre est supérieur à 90 % dans 18 pays. Depuis 2019, grâce à l’EESSI, les organismes de sécurité sociale ont traité plus rapidement et en toute sécurité plus de 16 millions de dossiers de sécurité sociale de personnes qui voyagent, vivent, étudient, prennent leur retraite et/ou travaillent dans un autre pays.
La Commission continuera d'aider les États membres à mettre en œuvre ce système. Un suivi et des rapports trimestriels des efforts nationaux réalisés sont disponibles sur le site web de la DG Emploi, affaires sociales et inclusion.
Quelles autres initiatives numériques ont-elles été lancées pour soutenir la libre circulation et la mobilité équitable de la main-d’œuvre?
Règlement relatif au portail numérique unique
Conformément au règlement relatif au portail numérique unique, les pays de l’UE doivent permettre aux citoyens et aux entreprises, d’ici au 12 décembre 2023, d’avoir accès à 21 procédures administratives et de les accomplir intégralement en ligne par l’intermédiaire du site web «Your Europe», et de recevoir le résultat par voie électronique.
Les procédures relatives à la coordination de la sécurité sociale sont les suivantes:
- demande de détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale;
- demande de carte européenne d’assurance maladie (CEAM);
- demande de pension de retraite.
Le système technique «une fois pour toutes» est en cours de développement pour l’échange transfrontière de documents et d’informations nécessaires pour les 21 procédures. L’objectif est de pouvoir réutiliser les informations déjà détenues sous forme électronique par d’autres administrations en Europe.
Cadre européen relatif à une identité numérique
Le cadre européen relatif à une identité numérique permettra aux citoyens et aux entreprises de l’UE d’accéder plus facilement aux services publics et privés par-delà les frontières. Les pays de l’UE délivreront des portefeuilles européens d’identité numérique harmonisés, qui permettront aux citoyens et aux entreprises de stocker et de partager, sur une base volontaire, leurs données et leurs documents numériques. Ce cadre pourrait également s’appliquer à la coordination de la sécurité sociale.
Pour tester les portefeuilles d’identité numérique, des projets pilotes à grande échelle sont menés actuellement avec le soutien du programme pour une Europe numérique. Un groupe d’organismes de différents pays participe à ces projets qui portent, entre autres, sur la délivrance et la vérification du certificat A1 et de la carte européenne d’assurance maladie.
En savoir plus sur la manière dont le projet ESSPASS entend s’appuyer sur le cadre européen relatif à une identité numérique.
Proposition de règlement pour une Europe interopérable
La proposition de règlement pour une Europe interopérable vise à mettre en place un cadre de coopération permettant aux administrations publiques de toute l’UE de convenir de solutions communes et interopérables. Les citoyens et les entreprises bénéficieront de services publics plus efficaces grâce à une meilleure interconnexion des administrations publiques numériques et à un meilleur partage des données entre tous les secteurs et pays de l’UE.
Stratégie européenne pour les données
La stratégie européenne pour les données, lancée en 2020, vise notamment à faciliter le partage des données entre les autorités publiques. Cela contribue à améliorer les services publics, mais aussi à réduire la charge administrative pesant sur les citoyens mobiles et les entreprises opérant dans le marché unique.
Les mesures sont axées sur:
- un cadre transsectoriel de gouvernance pour l’accès aux données et leur utilisation;
- les systèmes et infrastructures technologiques;
- l'amélioration des compétences numériques;
- la promotion des espaces européens des données dans les secteurs stratégiques.
Service européen de suivi des pensions
Le service européen de suivi est en cours de développement, avec le soutien de la Commission, afin de fournir aux citoyens, à tout moment de leur carrière, des informations sur leurs droits à pension dans les États membres dans lesquels ils ont travaillé.
Ce service ne remplace pas la nécessité pour les personnes ayant travaillé dans plusieurs pays de demander leur pension à la fin de leur carrière, conformément aux règles de l’UE en matière de coordination de la sécurité sociale. Les organismes de sécurité sociale utilisent le système EESSI pour échanger des informations aux fins du calcul des retraites. Les citoyens reçoivent un formulaire P1, qui contient un résumé et un calcul officiels de leurs droits à pension.
Projet relatif aux cartes d’identité professionnelle et sociale
Plusieurs pays ont introduit des cartes d’identité professionnelle ou sociale afin de garantir le respect des exigences en matière de droit du travail pour les travailleurs, y compris ceux qui travaillent dans plusieurs pays. Les partenaires sociaux de l’UE dans le secteur de la construction étudient les possibilités d’interopérabilité entre ces cartes, avec le soutien financier de la Commission.
La plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré au sein de l’Autorité européenne du travail évalue également l’efficacité des cartes d’identité sociale en tant qu’instrument pour lutter contre le travail non déclaré.
Système d’information du marché intérieur et déclaration électronique pour le détachement de travailleurs à l’étranger
Le système d’information du marché intérieur (IMI) aide les autorités à coopérer par-delà les frontières et à remplir leurs obligations dans divers domaines, notamment au titre de la législation de l’UE relative au détachement de travailleurs à l’étranger.
Qu’est-ce que la déclaration électronique pour le détachement de travailleurs?
La Commission et les États membres travaillent à l’élaboration d’un formulaire électronique commun (déclaration électronique) que les pays pourront choisir d’utiliser sur une base volontaire lorsqu’ils détachent des travailleurs à l’étranger. L’objectif est de réduire la charge administrative pesant sur les prestataires de services et de faciliter l’échange d’informations entre les autorités compétentes. Cette déclaration pourrait également contribuer à lutter contre la fraude et l’utilisation abusive du système.
Travailleurs détachés dans le secteur du transport routier
La directive (UE) 2020/1057 a introduit des exigences administratives et de contrôle spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier. Les transporteurs par route doivent soumettre une déclaration de détachement sur le site web multilingue «Transport routier – Déclaration de détachement», qui est connecté au système IMI.
Initiatives en matière de santé en ligne
Dans le cadre du futur espace européen des données de santé, la Commission et les États membres visent à permettre l’utilisation complète de l’infrastructure numérique MaSanté@UE («MyHealth@EU») dans toute l’Europe pour l’échange de prescriptions électroniques, de dossiers d’informations sur les patients, de résultats de laboratoire, de rapports de sortie de l’hôpital et d’images médicales.
Cela pourrait contribuer à simplifier les procédures administratives liées au remboursement des soins de santé transfrontaliers au titre de la directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.
En 2023, MaSanté@UE est déjà opérationnel dans onze États membres pour les prescriptions électroniques et les dossiers des patients.
Infrastructure européenne de services de chaînes de blocs
L’infrastructure européenne de services de chaînes de blocs (EBSI) est une initiative de la Commission européenne et du partenariat européen de la chaîne de blocs. Elle vise à soutenir la fourniture de services publics transfrontières au moyen de la technologie des chaînes de blocs.
L’EBSI peut être utilisée pour stocker des informations de manière fiable et décentralisée. Elle offre de nouvelles formes de vérification, de traçabilité et de transparence aux citoyens lorsqu’ils interagissent avec les services publics de l’UE. ESSPASS est l’un des projets sélectionnés pour être testés dans le cadre de l’EBSI.